Dernière mise à jour : 11.01.2025
La présente Politique de Remboursement régit les conditions dans lesquelles les clients peuvent demander un remboursement pour les services fournis par ULEJ TECH OÜ (ci-après désignée « l’Entreprise »). L’Entreprise est enregistrée en Estonie et opère sous le numéro d’enregistrement 16463239 Cette politique est conforme aux réglementations françaises et européennes applicables.
1. Champ d’application
Cette Politique de Remboursement s’applique à tous les services proposés sur le site https://pro-correction.fr/. Elle concerne les services de rédaction, correction, traduction, création de contenu et tous les autres services mentionnés sur notre site.
2. Conditions générales
- Nature des services : Nos services sont principalement intellectuels et personnalisés, ce qui les rend non remboursables dans certaines circonstances (voir section 3).
- Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou exécutées à la demande expresse du client.
3. Cas de remboursement possible
Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :
- Non-exécution du service :
- Si l’Entreprise n’a pas commencé la prestation et que le client en fait la demande par écrit dans un délai de 14 jours après le paiement.
- Erreur manifeste :
- Si une erreur est constatée dans la prestation fournie (par exemple, non-conformité avec les exigences convenues), et que cette erreur est signalée dans un délai de 7 jours après la livraison.
- Impossibilité technique ou logistique :
- Si l’Entreprise est dans l’incapacité de fournir le service pour des raisons indépendantes de la volonté du client.
4. Processus de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Envoyez une demande écrite à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
- Incluez les informations suivantes :
- Votre nom complet.
- L’adresse e-mail utilisée pour passer commande.
- Une description détaillée de la raison de la demande de remboursement.
- Toute pièce justificative (échanges, captures d’écran, etc.).
- L’Entreprise s’engage à examiner votre demande dans un délai de 7 jours ouvrables.
5. Décision et traitement
- Si la demande est approuvée :
- Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale, dans un délai de 14 jours ouvrables après validation.
- Si la demande est refusée :
- Une explication écrite sera fournie au client.
6. Cas non remboursables
Les demandes de remboursement ne seront pas acceptées dans les situations suivantes :
- Service entièrement exécuté :
- Si le service a été entièrement livré et correspond aux exigences initiales.
- Changement d’avis :
- Si le client décide de ne plus utiliser le service après son exécution.
- Absence de communication claire :
- Si les besoins ou exigences spécifiques n’ont pas été communiqués clairement par le client avant la prestation.
7. Litiges
En cas de désaccord, le client peut :
- Contacter notre service clientèle à [email protected] pour tenter de trouver une solution à l’amiable.
- S’adresser à un médiateur agréé, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
- En dernier recours, engager une procédure devant les juridictions compétentes.
8. Contact
Pour toute question relative à cette Politique de Remboursement, veuillez nous contacter :
- Email : [email protected]
- Téléphone : [numéro de téléphone]
- Adresse postale : Tallinn, Kesklinna linnaosa, Vesivärava tn 50-201, 10152
Cette Politique de Remboursement fait partie intégrante de nos Conditions Générales de Vente (CGV). En passant commande sur notre site, vous acceptez les termes de cette politique.
ULEJ TECH OÜ se réserve le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Veuillez consulter régulièrement cette page pour rester informé des mises à jour.